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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 288 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER B |
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Après l’article 6 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et ainsi de pouvoir exercer en tant que gardes champêtres.
Cette évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans créer de nouveaux cadres d’emploi.
Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires déjà très nombreuses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.