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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 283 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mme LUBIN, MM. TODESCHINI, TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Objet
La commission des lois a supprimé l'article 30 ter dont l'objet visait à inscrire dans la loi les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD).
Cet article présentait le mérite de donner une base légale aux GLTD qui, en pratique, sont souvent mis en place dans le cadre des CLS. En raison de leur utilité comme outil complémentaire aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance et sans que soit démontré le risque de rigidité de l'institution qui a été invoqué pour en justifier la suppression, les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir l'article 30 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.