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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 280 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l’article 23 qui « vise à garantir la cohérence du dispositif » (concentration sur les infractions les plus graves ; extension des victimes concernées : magistrats, personnes dépositaires de l’autorité publique ; maintien des réductions de peine en cas de bonne conduite) mais qui n’en change pas la philosophie initiale en ce qu’il remet en cause le pouvoir du juge qui se prononce en prenant en compte la gravité des faits et la personnalité de l'auteur et qui fixe les modalités d'exécution de la peine.
Cet article demeure contraire au principe de nécessité car dans le droit en vigueur les actes de violences commis à l’encontre des personnes précitées constituent d’ores et déjà des circonstances aggravantes et le juge d’application des peines peut supprimer les crédits de réduction de peine prévus à l’article 721 ou l’adapter au fur et à mesure de l'exécution de la peine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.