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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 274 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne sont pas soumis à ces dispositions
par les mots :
sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai
Objet
La commission des lois a prévu une entrée différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps de s'organiser aux entreprises. Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours qui devront se conformer aux dispositions de l'article 7 au cours du même délai. À défaut, le dispositif de l'article 7 perdrait l'essentiel de son intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.