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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 272 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, MM. CARDON, FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de deuxième
Objet
Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang.
Actuellement, les entreprises étant soumises à une pression économique forte sont tentées de sous-traiter une partie de leur activité. Le recours à la sous-traitance est abusif, ce qui produit des effets pervers et discrédite l’ensemble de la profession. Le phénomène est entretenu par la multiplicité de structures qui représentent un vivier important et entretiennent ainsi une spirale infernale, contraire au code de déontologie de la sécurité privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.