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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 266 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 4
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, après délibération du conseil municipal,
Objet
La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes où les agents de police municipales sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement qui prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade cynophile sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.