AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, les entreprises peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des entreprises exerçant des activités mentionnées au même article L. 611-1, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention.

« Lorsque la sécurité des agents de sécurité privée ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Dans un contexte de menace terroriste persistant, le recours aux agents de sécurité privée est de plus en plus fréquent, et s'accompagne par une série de mesures législatives pour faire de ces agents des partenaires des forces de l'ordre Cette proposition de loi relative à la sécurité globale en contient ainsi un certain nombre. 

Alors que les agents de sécurité privée prennent toute leur place dans le continuum de la sécurité, au point que le projet de loi relatif à la sécurité publique voté en février 2017 a autorisé le port d’arme pour ces agents dans le cadre de certaines activités, il semble cohérent qu'ils puissent bénéficier des mêmes possibilités que les forces de l'ordre en matière de captation d'images par caméras individuelles.

C'est pourquoi cet amendement vise à étendre la possibilité à l'ensemble des agents de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles afin de leur conférer un niveau de protection équivalent à celui des forces publiques, et d'assurer une plus grande protection des citoyens en cas de manquement des agents privés lors d'une intervention.