Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 246 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ne sont pas forcément opposés à la création d'une police municipale à Paris, mais s'opposent à cet article, principalement pour deux raisons :
- elles/ils défendent la création d'une police municipale à Paris dans un périmètre bien précis et délimité, dans un but de pacification de la voie publique, de lutte contre les incivilités notamment ;
- elles/ils considèrent que ce véhicule législatif porteur d'une vision particulièrement préoccupante de "sécurité globale" qui attribue à la police municipale de nombreuse nouvelles prérogatives en matière de police judiciaire n'est pas approprié à la création de cette nouvelle police municipale à Paris.