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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 237 rect. 17 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
Objet
Il s’agit de spécifier dans cet article du code (et non de la présente proposition de loi) que les aéronefs sans personne à bord, donc les drones ne sont pas susceptibles d’être employés dans ce type d’interventions.