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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 235 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.
Objet
Il s’agit par cet amendement de mettre en débat la création d’une instance de contrôle qui prend en compte le continuum de sécurité que ce projet de loi entend mettre en œuvre.
Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.