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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 223 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 30 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-.... – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Objet
Supprimé en commission, cet article figure avec l’article 30 bis précédent parmi les très rares bons dispositifs de ce texte, il serait regrettable de la supprimer.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des outils qui permettraient si on leur donnait les moyens suffisants de renouer la confiance entre force de l’ordre et population et d’apaiser nos concitoyens quant au vivre-ensemble.