AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme NOËL, MM. SOL, PIEDNOIR, COURTIAL, PELLEVAT, VOGEL, Daniel LAURENT, BOUCHET, MOUILLER et BOULOUX, Mmes DUMONT, DEROMEDI et DEROCHE, M. SAVARY, Mmes PRIMAS et MALET, MM. BASCHER, BONHOMME, REICHARDT et Jean-Baptiste BLANC, Mme DREXLER, MM. MANDELLI, BURGOA, HUSSON, BAZIN, CAMBON, SEGOUIN et HOUPERT, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY et BONNE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, GENET, SOMON, Henri LEROY, BORÉ et GUENÉ, Mme VENTALON, MM. CHARON et ROJOUAN, Mmes BELRHITI et THOMAS, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme SCHALCK, MM. DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. CUYPERS, Mme BELLUROT, MM. MEURANT, KLINGER et TABAROT, Mme BOURRAT et MM. SIDO et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS A

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou tout autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6 du présent code, le montant de l’amende encourue pour ce type d’infraction, et les modalités d’application du présent article. »

Objet

Depuis plusieurs années nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéo surveillance dans les communes françaises. Celles-ci ont montré leur efficacité à bien des endroits, et dans de nombreuses affaires.

Les français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération face à des images de déchets abandonnés en pleine nature gâchant d’une part la pureté d’un paysage, et d’autre part polluant les lieux dans un contexte ou le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète.

L’image du maire de Signes (83) décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures est insoutenable pour les élus.

Si la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 a permis une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux en permettant la transmission d’image de vidéo surveillance aux autorités publiques en vue de prévenir de l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permettrait la verbalisation à distance par ce type de système ces infractions.

Pourtant, les jets illégaux de déchets sont pour la plupart effectués au moyen d’un véhicule. Verbaliser une personne à distance, sans interpellation pourrait alors permettre aux collectivités et pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et personnes morales pollueurs sans danger.

Cet amendement vise à permettre une extension du champ de la vidéo verbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.