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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 208 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, BONNECARRÈRE, DELCROS, DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS, Mme SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes JACQUEMET et VERMEILLET, MM. HENNO, LAUGIER, LEVI, MIZZON, LOUAULT et LONGEOT, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. DELAHAYE, de BELENET et CANEVET, Mmes HERZOG, BILLON et PERROT, M. POADJA, Mme DINDAR, MM. Stéphane DEMILLY, MOGA, CADIC, CIGOLOTTI, LAFON, FOLLIOT et CHAUVET, Mme GATEL et M. LE NAY ARTICLE 22 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées
par les mots :
lieux privés
Objet
Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, qui ne répondent pas forcément à la définition d'un domicile, comme comme, par exemple, le lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Comment l'opérateur d'un drone pourrait-il savoir si ce qu'il filme est " l'intérieur d'un domicile " ou pas ?
L'usage des drones sur la voie publique doit se limiter à la captation d'images de la voie publique ou, à tout le moins à l'exclusion, de tous lieux privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.