AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. DELAHAYE

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.

Objet

Cet amendement vise à préserver la liberté de choix des communes et EPCI au terme de l'expérimentation.

En effet, si le dispositif introduit par cet article est louable, il est à craindre que l'État ne cherche à l'avenir à se décharger de ses missions de police judiciaire sur les polices municipales. Il est important que les communes et EPCI ne puissent se voir imposer une utilisation de leur police municipale pour assurer des fonctions de police judiciaire à l'occasion de l'exercice desquelles ils n'ont pas de pouvoir de direction sur les policiers municipaux.

L'adoption d'une loi future généralisant le dispositif au détriment de la liberté de choix des communes et EPCI est un risque que le présent amendement entend écarter.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).