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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 194 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KLINGER et BACCI, Mme DREXLER, MM. PANUNZI et CADEC, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BASCHER et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et LOPEZ, M. BONHOMME, Mmes PUISSAT, SCHALCK et JOSEPH, MM. CAMBON, Bernard FOURNIER, COURTIAL et CHAIZE, Mmes Marie MERCIER et BOURRAT, M. PELLEVAT, Mme BELLUROT, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. CHARON, BELIN, POINTEREAU, GENET et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHATILLON, LAMÉNIE et BRISSON, Mme DUMONT et MM. KERN et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs.
Il s'agit de corriger un oubli car, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, la conduite après avoir fait usage de substances classées comme produits stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d'accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles déjà existantes en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.