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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 177 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »
Objet
Si le recours à la vidéosurveillance est toujours plus important dans la perspective de sécuriser les locaux et terrains des entreprises et des administrations, il apparaît nécessaire que la CNIL puisse exercer un contrôle actif et efficace concernant le traitement des données qu’implique de tel dispositif.
L’objet de cet amendement est donc d’expliciter cette fonction en l’inscrivant parmi l’ensemble des missions dont est chargé la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.