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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 167 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens. Ainsi, il autorise les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond