AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. LEVI, REGNARD, DECOOL, BONHOMME, DELAHAYE, CANEVET, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mmes NOËL, BILLON, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HINGRAY et LE NAY, Mme JOSEPH, MM. JOYANDET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, NOUGEIN, LONGEOT et CHASSEING, Mmes HERZOG et BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, WATTEBLED, FAVREAU et MOGA, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG et Mmes MORIN-DESAILLY et de CIDRAC

ARTICLE 10

Alinéas 6 et 18

Après le mot :

connaissance

insérer le mot :

active

Objet

Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tiers, à une parfaite maîtrise de la langue française.

Or, la rédaction actuelle semble ambiguë. En effet, la simple « connaissance » d’une langue ne suffit pas car le ressortissant doit également justifier de sa « maîtrise » et donc de son « parler » et de son « écriture ». En d’autres termes, la connaissance passive d’une langue consiste à la comprendre, à reconnaître les mots, sans pour autant la parler voire même l’écrire.

La connaissance active d’une langue permet au contraire de la comprendre mais également de la parler et de l’écrire.

Tel est l’objet de ce présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat