AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. KERN, JANSSENS, LEVI, CANEVET, HINGRAY, PRINCE, LAFON, CIGOLOTTI, LE NAY et LONGEOT, Mme PERROT, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et GUIDEZ et MM. BONNECARRÈRE et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 14° de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agrées par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs de contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater conformément au 10° de l’article L. 130-4 ; ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner accès aux agents des exploitants d'aérodromes assermentés et agréés par le préfet aux informations collectées par l'État par le biais du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), notamment nom et adresse du titulaire du certificat de circulation.

L'article L. 330-2 du code de la route donne aujourd'hui cet accès aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 dans le seul but d'identifier les auteurs de contraventions au code de la route.

Cette mesure est nécessaire à l'identification d'auteurs d'actes de vandalisme consistant à forcer les barrières d'entrée et de sortie des parkings publics sur les aéroports.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond