AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 21

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, solidarité et territoires propose d’interdire l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données qui peuvent être effectuées lors de l’analyse des images des caméras individuelles. Le recours à ces techniques, dans le cadre de l’utilisation généralisée de ces caméras, semble être devenu systématique et ne repose sur aucun contrôle de proportionnalité.

Ces données peuvent, à titre d’illustration, être croisées avec des fichiers de police telle que le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires. A cet égard, tant la CNIL que la CNCDH considèrent que ces logiciels de traitement d’images à des fins de poursuites d'infractions et de gestion des foules ne paraissent pas suffisamment répondre aux exigences imposées par le principe de proportionnalité propre à garantir le respect des droits et libertés fondamentales des individus.

Parce que nous nous opposons à toute forme de surveillance de masse et à la violation disproportionnée du droit à l’anonymat des citoyens dans l’espace public, nous demandons l’interdiction explicite de ces techniques.