AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DREXLER, MM. PERRIN, RIETMANN et BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, BURGOA, ANGLARS, BACCI, CAMBON et PELLEVAT, Mmes Valérie BOYER, LASSARADE, BELRHITI et DI FOLCO, MM. RAPIN, de LEGGE et COURTIAL, Mmes PUISSAT, GRUNY et DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes BELLUROT et ESTROSI SASSONE, MM. GENET, CHAIZE, FAVREAU, MOUILLER et SAURY, Mme GOSSELIN, MM. LAMÉNIE et BONNUS, Mmes Marie MERCIER et SCHALCK, M. BONNE, Mme DEROCHE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGUET, SOL et HOUPERT, Mmes DUMONT et MALET, M. REGNARD, Mme NOËL, MM. CADEC et PIEDNOIR, Mmes BERTHET et PLUCHET, M. DALLIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Marc BOYER, Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE et SAVARY, Mmes LOPEZ, EUSTACHE-BRINIO et DESEYNE, M. SAVIN, Mme LHERBIER, M. KLINGER, Mme CANAYER, MM. CHARON et Cédric VIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE RUDULIER, TABAROT, Henri LEROY, BABARY, GREMILLET et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Objet

Cet amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre, tout en l’élargissant aux policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.

Le principe de l’anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l’article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.

Cet amendement vise donc à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers, les policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.