Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école.

Il est important de préciser que la délégation de compétences au directeur d'école par l'Inspecteur d'académie sera dérogatoire, optionnelle et limitée dans son objet et sa durée.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale afin de préciser que le directeur d'école, lui même issu d'un corps enseignant, n'exerce aucune autorité sur les autres enseignants de son école, même dans le cadre de sa délégation de compétences par l'Inspecteur d'académie.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Cet amendement vise à réintroduire la mention d'absence d'autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école qui a été retirée en commission. Il est important de préciser cette absence de hiérarchie pour garder le fonctionnement collégial des écoles maternelles, primaires et élémentaires.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Insérée lors du débat à l’Assemblée nationale, cette disposition répondait à une inquiétude des directrices et directeurs d’école de se voir confier une autorité sur leurs collègues. Le choix opéré de supprimer cette mention en commission au Sénat, lié à la mise en place d’une délégation de compétences de l’autorité académique vers les directrices et directeurs d’écoles, crée de fait ce rapport hiérarchique pourtant non désiré par les directeurs et directrices, tel que cela a été exprimé lors de l’enquête menée par le ministère de l’Éducation nationale à la fin de l’année 2019. C’est pourquoi il nous paraît central de préserver le fonctionnement horizontal des écoles du premier degré, en spécifiant que malgré la délégation de compétences, le rapport hiérarchique entre les directeurs et directrices et leurs collègues reste inchangé.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans le cadre limité de leur mission. Elle ne dépendrait pas de leur personne, mais bien de la mission particulière qu’ils assument. Ainsi elle serait limitée aux missions administratives et organisationnelles.

En effet, dans son rapport d’information sur les directeurs d’école, adopté à l’unanimité, la Commission de la Culture et de l’Education préconise de « mettre fin à un système de responsabilités accrues sans réel cadre administratif ».

Cette préconisation résulte d’échanges avec les représentants de ce qui est devenu un véritable métier. Tous (SNUIPP-FSU, SGEN-FSU et GDiD) constatent que le statut quo n’est plus tenable. Certains appellent à la création d’un emploi fonctionnel de directeur d’école, c’est-à-dire à une définition claire des missions qu’il assume dans le cadre d’un contrat qu’il passerait avec l’Etat.

Cette disposition qui modifie une organisation traditionnelle, dont le besoin d’évolution fait pourtant consensus, fait écho à la réalité du fonctionnement quotidien d’une école.

L’expérience de la gestion de la crise sanitaire à l’école plaide de nouveau pour cette formalisation de leurs missions quotidiennes.

Alinéa 5

La crise sanitaire que nous traversons et le confinement du printemps dernier nous ont montré une fois de plus le rôle primordial des directeurs d’écoles.

Aussi, ainsi que l'avait démontré le rapport d'information sur les directeurs d'école de nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde, la persistance d'un statu quo est intenable. 

Cet amendement propose donc de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans le cadre limité de leur mission. Elle ne dépendrait pas de leur personne, mais bien de la mission particulière qu’ils assument. Ainsi elle serait limitée aux missions administratives et organisationnelles.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Cet amendement de repli propose de conférer une autorité fonctionnelle aux directeurs d’école bénéficiant d’au moins une demi-décharge de leur temps d’enseignement. Afin de faciliter leur travail quotidien, il convient de leur reconnaître une autorité fonctionnelle limitée à leurs missions administratives et organisationnelles.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Cet amendement de repli propose de conférer une autorité fonctionnelle aux directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein. En effet, dans les écoles de 13 classes et plus, ils consacrent la totalité de leur temps de travail à la gestion de l’école, et assurent ainsi une fonction de « chef d’établissement », au même titre que peuvent l’être les principaux des collèges ou les proviseurs des lycées.

Pour faciliter leur travail quotidien, il convient donc de leur reconnaître une autorité fonctionnelle limitée à leurs missions administratives et organisationnelles.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ainsi que d'un avancement accéléré

L'avancement accéléré proposé dans la version actuelle du texte risque d'entraîner une rupture d'égalité au sein du corps des professeurs des écoles.

La suppression de cette notion d'avancement accéléré permet de respecter l'équilibre dans l'avancement de carrière des professeurs et des directeurs et directrices d'école.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse être opposée à leur avancement de grade.

Cet amendement propose qu’un décret fixe les conditions d’avancement des directeurs d’écoles de 13 classes et plus au sein du corps des professeurs des écoles. Il s’agit de d’accompagner la revalorisation d’un métier qui dans une école de cette taille s’effectue à temps plein.

Cette mesure participe à l’évolution de la fonction et de son attractivité.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La nécessité d'une diversité d'expérience dans le parcours professionnel justifie le passage de trois à cinq ans d'expérience dans l'enseignement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement.

Le besoin de renforcer la formation des directeurs d’école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la Commission de la Culture et de l’Education rappelle que : « plus de la majorité des directeurs d’école (54%) n’ont pas suivi de modules de formation continue liée à leur fonction de direction depuis leur prise de fonction. »

La faiblesse des dispositifs de formation se fait particulièrement sentir lorsqu’un directeur prend ses fonctions dans les écoles de grande taille, c’est-à-dire de plus de 13 classes, fonctions auxquelles il consacre la totalité de son temps.

Cet amendement propose donc d’instaurer une formation certifiante pour les directeurs des écoles de 13 classes et plus. L’obligation de formation pour les autre directeurs ne revêt pas de dimension certifiante afin de ne pas réduire le nombre de professeurs pouvant postuler à ces fonctions.

Alinéa 7

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

en prenant en compte les orientations de la politique nationale

Le directeur d'école est un fonctionnaire d’État et il se doit d'être en cohérence avec les orientations de son ministère.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions.

Cet amendement vise à préciser l’objectif du temps de décharge pour les directeurs d’école. Si l’organisation effective des temps de décharge relève du décret, de nombreuses inquiétudes avaient fait jour lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, quant aux objectifs de ce décret.

La question des temps de décharges étant centrale pour rendre attractive la fonction de directeurs d’école, il convient donc de préciser dans la loi l’objectif auquel doit répondre le décret fixant l’organisation effective des temps de décharge.

Ce principe consensuel est issu du rapport d’information adopté par la commission de la culture et de l’éducation du Sénat et de la version initiale de la proposition de loi.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l'année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.

Dans les petites écoles, faute de remplaçants, une partie des temps de décharge ne bénéficie pas aux directeurs. Cette situation contribue ainsi à rendre plus compliqué l’exercice de leurs missions puisqu’ils ne sont pas suffisamment déchargés de leur temps d’enseignement.

Ainsi, la question des temps de décharges est centrale pour rendre attractive la fonction de directeurs d’école.

Cet amendement propose d’organiser une fois par année scolaire une présentation de la politique de l’Inspecteur d’Académie en faveur des décharges de temps scolaires et des moyens qu’il mobilise pour qu’ils soient respectés.

Amendement n° 8, alinéa 3

Après le mot :

enseignement

insérer les mots :

et de leurs motifs

L'objectif poursuivi par l'amendement n°8 est qu’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement soit fait avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale.

Ce sous amendement vise à préciser que ce bilan prend en compte les motifs pour lesquels les décharges d’enseignement ont été utilisées.

En effet, il existe des causes structurelles justifiant l’utilisation de décharge d’enseignement : elles sont détaillées dans l’article 2 en ce que la décharge est déterminée en fonction de nombre de classes et des spécificités de l’école ; pour autant, il existe en pratique des raisons ponctuelles, conjoncturelles, qui justifient l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.

Alinéa 8, quatrième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement vise à supprimer l'ajout des missions de formation et coordination aux directeurs d'école.

Le but de cet article est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d'école qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leurs charges administrative. Or, ici on leur ajoute des missions supplémentaires ce qui va encore alourdir leur charge de travail. De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l'école.

Alinéa 8

1° Quatrième phrase

a) Remplacer les mots :

est à temps plein

par les mots :

n'est pas à temps plein

b) Après le mot :

chargé

insérer les mots :

de missions d'enseignement dans l'école dont il a la direction ou

2° Avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces missions sont définies à la suite d'un dialogue annuel avec l'inspection académique.

Cet amendement vise à rétablir la version du texte antérieure à la commission. 

En effet, l'objectif initial du texte permettait aux directeurs d'école de substituer une charge de travail à une autre, en l'espèce, remplacer la mission d'enseignement par une mission de formation ou de coordination. Cependant, la nouvelle version vient finalement ajouter une charge supplémentaire aux directeurs d'école qui sont déjà à temps plein dans leur mission de direction. 

En effet, si le directeur d'école exerce sa mission de direction à temps plein, il ne dispose pas de temps suffisant pour exercer une mission de formation ou de coordination. Il s'agit ainsi de donner cette possibilité uniquement aux directeurs n'exerçant pas une mission de direction à temps plein. 

Cet amendement vise donc à préserver les missions de direction du directeur d'école sans alourdir sa charge de travail.

Alinéa 8, quatrième phrase

Remplacer les mots :

est à temps plein

par les mots :

n'est pas à temps plein

Le texte doit permettre aux directrices et directeurs d'école de pouvoir remplacer une mission d'enseignement par une mission de formation ou de coordination. Il s’adresse par conséquent aux directrices et directeurs d’école qui n’auraient pas une décharge totale.

Il n’est en effet pas possible d’ajouter une charge supplémentaire aux directrices et aux directeurs d'école qui seraient déjà à temps plein dans leur mission de direction. 

Cet amendement vise à rétablir la version du texte issu de l’Assemblée nationale.   

Alinéa 8, quatrième phrase

Remplacer les mots :

de missions de formation ou de coordination

par les mots :

de mission de coordination

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte pour un directeur exerçant  à temps plein cette mission, d'organiser des actions de formation qui ne relèvent pas de sa fonction.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, défini par le conseil d’école

Cet amendement tend à préciser que c'est le Conseil d'Ecole qui définit le projet pédagogique et non le Directeur à qui incombe la mission d'assurer ensuite son pilotage.

Alinéa 10

Après les mots :

tout au long de leur carrière

insérer les mots :

et obligatoirement tous les cinq ans

Cet amendement propose qu’une formation soit proposée aux directeurs d’école a minima tous les 5 ans.

En effet, la profession de directeurs d’école est marquée par un profond malaise, elle attire de moins en moins. 13% des directeurs d’école indiquent ne pas avoir demandé à exercer cette fonction. Cette tendance ne se limite plus aux zones rurales.

En effet, cette fonction bien qu’elle s’articule autour de trois missions (pilotage pédagogique, fonctionnement, relations avec les partenaires), recoupe une multitudes de tâches, auxquelles les directeurs ne sont pas préparés.  Il apparaît donc essentiel afin de faciliter l’exercice de cette fonction de leur permettre de se former tout au long de leur carrière.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.

Cet amendement propose de former les enseignants à l’exercice de la fonction de directeur d’école afin de les préparer à son exercice.

En effet, la profession de directeurs d’école est marquée par un profond malaise, elle attire de moins en moins. 13% des directeurs d’école indiquent ne pas avoir demandé à exercer cette fonction. Cette tendance ne se limite plus aux zones rurales.

Or, cette fonction bien qu’elle s’articule autour de trois missions (pilotage pédagogique, fonctionnement, relations avec les partenaires), recoupe une multitudes de tâches, auxquelles les directeurs ne sont pas préparés. 

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers.

Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement.

Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.

1° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

mettent

2° Supprimer le mot :

mettre

La consultation des directeurs et directrices d’école, organisée par le ministère, en novembre 2019, a révélé que près de 83% d’entre eux considéraient que les tâches administratives absorbaient la plus grande partie de leur temps. Une aide administrative et matérielle est par conséquent une nécessité pour recentrer le temps des directeurs sur leurs missions de pilotage pédagogique et de déclinaison des politiques éducatives. L’amendement propose que l’aide ne soit pas une possibilité mais une réalité.

1° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

mettent

2° Supprimer le mot :

mettre

A l'instar des départements avec les collèges, des régions avec les lycées, il faut arriver à un engagement plus fort des communes et de leurs groupements, et de l’État pour les écoles.

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives. 

Première phrase

Remplacer les mots :

Un référent

par les mots :

Un ou plusieurs référents

Cet amendement propose d’introduire plus de souplesse en permettant aux services départementaux de l’Education nationale de nommer un ou plusieurs référents « direction d’école ».

Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le référent d’éducation existe déjà dans certains départements. C’est par exemple le cas en Gironde. L’amendement propose de supprimer le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Un décret risquerait, comme trop souvent, de créer un cadre rigide non-conforme à la diversité des situations existantes. En effet, les missions du référent doivent pouvoir être adaptées selon les spécificités de l’école et/ou les réalités locales. Le dispositif doit rester souple dans ses contours et ferme dans sa finalité : l'efficience pédagogique et l'aide apportée aux directeurs d'école, le tout avec pragmatisme et responsabilité. En outre, définir ses missions par décret porte le risque d’en oublier certaines.

Supprimer cet article.

La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale.

Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l'Etat participait à cette organisation (la collectivité territoriale compétente peut d'ailleurs être différente pour la gestion de l'école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas la rédaction de l'article).

L'état actuel du droit n'interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d'école, de contribuer, de façon contractuelle, à l'organisation et à la mise en œuvre des temps périscolaires. Cette nouvelle inscription dans la loi irait à l'encontre de la bonne organisation de ces activités au niveau local.

Supprimer cet article.

La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Cet article qui prévoit la possibilité pour le directeur d?école de gérer le temps périscolaire en accord avec la collectivité est, en l'état, susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l?Éducation Nationale et la collectivité et irait à l?encontre de la bonne organisation de ces activités au niveau local.

Cet amendement vise donc à le supprimer.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de confier au directeur d'école, même avec son accord et sur la base d'un conventionnement, l'organisation des activités périscolaires. L'ouverture de cette possibilité n'est de nature à clarifier ni la répartition des compétences entre le directeur d'école et la commune ou le groupement de communes, ni le régime de responsabilité des collectivités concernées, du directeur et de l'Etat.

Supprimer cet article.

Si, dans les faits, les directeurs et directrices d’écoles participent au déploiement d’une partie des activités périscolaires et notamment leur coordination avec le temps scolaire, il reste pertinent que les collectivités territoriales restent les cheffes de file en la matière. Cela l’est d’autant plus que dans un certain nombre de communes, les enfants ne sont pas accueillis dans leur école de secteur. Enfin, il apparaît incohérent d’un côté de vouloir améliorer la situation des directeurs et directrices d’école, et de l’autre leur ajouter de nouvelles tâches.

Supprimer cet article.

La création d’un conseil de la vie écolière constitue une instance supplémentaire qui ne manquera pas d'alourdir la vie quotidienne de l’établissement et créera une confusion avec les instances existantes comme le Conseil d’école. Cette nouvelle instance sera une charge de travail supplémentaire pour le directeur d'école, tant pour son animation que pour sa constitution, en devant procéder à l'organisation d'élections supplémentaires. Cette instance pourrait aussi avoir un effet négatif sur la nécessaire participation des parents aux instances de l'école et particulièrement au Conseil d'école en multipliant les réunions et diluant les responsabilités. Les contraintes logistiques pour organiser ce type de réunion, selon la composition prévue par le texte, rend sa mise en œuvre particulièrement complexe pour les parents des enfants concernés.

Par ailleurs, une telle instance ne semble pas appropriée aux attendus éducatifs liés à l’âge des enfants en écoles maternelles et élémentaires. De nombreuses initiatives locales visant à la création de conseils d'enfants ou de conseils municipaux d'enfants pourraient également se voir remises en cause par l'instauration de ce nouveau conseil de la vie écolière, ce qui ne semble pas souhaitable. Les conseils d'enfants permettent une parole plus libre des enfants qu'au sein d'une instance composée de deux-tiers d'adultes. De plus, ces derniers ne dépendent pas uniquement du directeur d'école, mais peuvent au contraire avoir une organisation plus souple et adaptée au contexte local.

Supprimer cet article.

Il existe déjà un conseil d'école avec des attributions qu'il conviendra peut-être de repréciser pour en faire une adaptation souple. Une nouvelle instance telle que proposé apparaît redondante.

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

Certains établissements ont déjà mis en place un conseil de la vie écolière qui permet aux jeunes enfants de se familiariser avec la démocratie. L’amendement propose de généraliser le dispositif à toutes les écoles.

Remplacer les mots :

de l'administration

par les mots :

des enseignants

Cet amendement vise à prendre davantage en compte la situation spécifiques des écoles du premier degré en remplaçant, dans la composition du conseil de la vie écolière, les représentants de l'administration par des représentants des enseignants.

Supprimer cet article.

Le vote est un geste citoyen très important, il n'est pas souhaitable que celui-ci puisse se faire par voie électronique car ce mode de scrutin soulève plusieurs problèmes :

- la rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet, pas d'ordinateur ou qui souffrent l'illectronisme ;

- l'indépendance du vote entre les parents qui se fera plus difficilement derrière un ordinateur à la maison que dans un isoloir ;

- le risque d'accentuer le désintérêt des parents pour cette élection ;

- l'opportunité qu'offre l'élection des représentants des parents d'élèves pour l'équipe éducative de parfois recréer un lien avec certains parents qui n'existera plus.

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

pour avis

L’amendement vise à préciser que si le directeur consulte le conseil d'école, il reste décisionnaire de la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves. Eu égard aux débats souvent passionnés sur la question du vote électronique, le directeur doit décider, après un simple avis du conseil d'école, et en fonction de la sociologie de son école qu'il connaît, s’il est opportun de mettre en œuvre la numérisation de ce vote.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d’école. »

Le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) vise à faire face à trois types de risques majeurs, soient d'origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain…), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité…), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats…) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. Les directeurs d’école complètent déjà ce PPMS en lien avec les collectivités compétentes, en fonction des spécificités de l’établissement scolaire, que les inspecteurs et le personnel académique vérifient puis valident.

Afin de ne pas introduire une défiance à l’encontre de l’organisation existante, il est nécessaire de maintenir ce travail de préparation commun qui permet de faire face à tous types de situations d'urgences, prévisibles ou non. Cet amendement vise ainsi à garantir un travail plus collaboratif entre le directeur d'école agissant au nom de l'autorité académique et les collectivités concernées. De même, l'information du conseil d'école semble être conforme au rôle et mission de cette instance réunissant la communauté éducative.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Après le mot :

établi

insérer les mots :

et validé conjointement

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

le complète en fonction

par les mots :

donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard

Si les directeurs et directrices d’écoles sont, de par leur position privilégiée au sein des établissements, une force de proposition en matière de sécurisation et d’accessibilité des écoles, il semble plus pertinent de laisser aux autorités académiques et collectivités gestionnaires la responsabilité de plan de sécurité.

Alinéa 2, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Il n'est pas opportun de prévoir la consultation par les directeurs d'écoles de personnels compétents en matière de sécurité, pour l'aider à compléter le Plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, proposé par la mairie ou l'EPCI. Des "personnels compétents en matière de sécurité"  seront déjà associés à l'établissement du plan, en vertu de la deuxième phrase de cet alinéa. De plus, la consultation de ces personnels par le directeur aura vraisemblablement un coût et le financement de cette charge supplémentaire n'est pas prévue aux termes de la loi.