Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical.

Il s’agit d’un amendement qui vise à équilibrer l’article premier de cette proposition de loi. En effet cet article, dans sa rédaction initiale risque de faire peser sur certaines EPCI non volontaires, une obligation de regroupement avec des obligations notamment financières disproportionnées au regard de leurs poids dans la gouvernance de la structure unique.

Il est donc nécessaire d'atténuer cette contrainte d'adhésion pour les EPCI et les autres collectivités locales membres, dont seule une autre loi, pourra les défaire.

Au-delà de l’étape de l’adhésion et de la constitution de la structure unique, il peut survenir, par la suite, un risque de contentieux important, notamment au regard d’une éventuelle entrave à la libre administration des collectivités locales et de leurs regroupements.

Aussi, afin d’équilibrer le texte initial, et en cas de maintien d’une adhésion obligatoire de toutes les EPCI de Guadeloupe, il convient de prévoir, dès maintenant, des clauses de sorties, allégées et dérogatoires au droit commun, pour permettre le bon fonctionnement de la structure unique.

En somme, puisque cette proposition de loi, crée un précédent juridique, par la contrainte d'une obligation d’adhésion au sein d'un syndicat mixte, il convient également, d’y prévoir des modalités de sorties, elles aussi, dérogatoires au droit commun.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.

La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau.

De nombreux Guadeloupéens, notamment les plus modestes, rencontrent des difficultés à payer l'eau la plus chère de France.

Inscrire dans la loi, l'étude de la mise en place de cette tarification sociale, permet de la rendre plus effective à moyen terme, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau.

Les errements du passé sur la gestion de l'eau en Guadeloupe sont nombreux : canalisations non entretenues, coupures d'eau récurrentes dans les collectivités se trouvant en bout de réseaux.

Les carences structurelles dans le passé ont affecté le bon fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement, il apparait aujourd’hui opportun d'adjoindre , dans la composition du comité syndical même, aux représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers ainsi que des personnes qualifiées.

Le texte présenté propose seulement, suite aux travaux de notre commission, de les introduire dans la commission de surveillance.

Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Cet amendement propose de donner une voix délibérative au Président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi, afin de donner aux membres de cette commission composée des associations des usagers et des socio-professionnels, par la voix délibérative de leur Président,  l’occasion lors des délibérations du Conseil Syndical de manifester leurs avis et leurs votes, dans chacune des décisions prises par le comité Syndical de la structure unique.

Cette disposition maintient néanmoins un équilibre dans la gouvernance de la structure, notamment vis-à-vis des EPCI et des collectivités régionales et départementales, qui assurent le fonctionnement et les investissements de la structure unique par leurs contributions. les collectivités restent donc largement majoritaires et décisionnaires dans le comité syndical mais aussi seules représentées dans le cadre du Bureau du syndicat mixte .

A l'heure, où la confiance avec les usagers est rompue, il s'agirait d'un signal fort donné à la population, d'une volonté de transparence dans la gestion de l'eau en Guadeloupe.

Par ailleurs, les usagers par le paiement de leurs factures , contribuent directement à l'équilibre financier de la structure, il semble donc important dans le cadre de cette loi, si particulière, de les associer par une seule voix délibérative, sans que cela ne crée de déséquilibre excessif dans la gouvernance de la structure, tout en restaurant la confiance d'usagers qui se refusent à payer des factures dont ils ne comprennent pas les montants souvent très élevés.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.

Cet amendement de repli, propose de donner quatre sièges à la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi, afin de donner une représentativité la plus large possible aux associations des usagers et aux socio-professionnels membres du conseil de Surveillance.

Les usagers comme les représentants des chambres consulaires devraient pouvoir avoir l’occasion d’intervenir lors des délibérations du Comité Syndical, et ainsi de manifester leurs avis sur les votes, et les décisions prises par la structure unique.

I. – Alinéa 28

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

II. – Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

Amendement de correction d'une erreur matérielle

Alinéa 36

Remplacer les mots :

du nombre d’abonnés situés

par les mots :

de la population située

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.

Les règles liées à l’article 40 du règlement du Sénat, ne nous permettent pas d’avoir les réponses du Gouvernement sur les engagements financiers de L’Etat qui seront indispensables pour rendre le prix de l’eau soutenable pour les usagers et notamment les plus vulnérables.

Aussi, il s’agit par cet amendement, en l’absence d’étude d’impact liée à cette proposition de loi, de donner au Parlement mais aussi à toutes les parties prenantes de ce dossier, usagers et personnels inclus, toutes informations prévisionnelles utiles sur les aspects financiers et économiques induits par la création de ladite structure unique.

Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Un amendement ayant été déposé sur l'article 1 pour inscrire la présence des personnalités qualifiées et des représentants d'association d'usagers au sein du comité syndical, le présent amendement retire leur présence au sein de la commission de surveillance

I. – Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.

Le présent amendement vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l’État en Guadeloupe, après avis, en fonction des membres, soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l’association des maires de Guadeloupe.

Pour ce faire, il prévoit les modalités de transmission de l’avis au préfet par les personnes consultées sur la proposition de nomination. Ces dernières disposeront d’un délai d’un mois afin de rendre par écrit leur avis au préfet, ou à défaut d'avis, celui-ci sera réputé favorable afin de ne pas paralyser les procédures de nomination à la commission de surveillance.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.

La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour.

Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième demande, afin que puisse être débattue une question que la commission de surveillance trouverait particulièrement importante.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Le présent amendement propose que le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le syndicat mixte créé en application de l’article 1^er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d’une partie des rémunérations indument perçues.

L’objet de cet amendement est de permettre à la structure unique de recouvrer une partie des financements indument perçus par des précédents délégataires, pour des services non faits.

Ces sommes pourraient contribuer aux financements des travaux aujourd'hui nécessaires à la réhabilitation des réseaux.