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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse (1ère lecture) (n° 370 rect. , 243 ) |
N° 1 3 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 11 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes de moins de 26 ans domiciliées à une autre adresse que le domicile familial. »
Objet
Si des procédures d’inscription d’office existent déjà pour certains électeurs – les personnes atteignant l’âge du droit de vote et celles acquérant la nationalité française –, elles doivent s’accompagner de toutes les mesures utiles à l’actualisation continue des listes électorales.
De trop nombreuses personnes demeurent mal ou non inscrites, parmi lesquelles nos jeunes concitoyens qui font leurs études ou travaillent loin de la ville où ils ont grandi et où ils sont inscrits.
La mal-inscription touche particulièrement les jeunes – 40 % des 25-30 ans et 25 % des 18-25 ans – et les non-diplômés – 60 % des non-diplômés de 25 à 44 ans.
En 2019, quatre personnes sur cinq ayant déménagé dans l’année n’étaient pas réinscrites dans leur nouvelle commune. Le phénomène est si répandu que dans des villes comme Bordeaux et Montpellier, la moitié de la population est mal ou non inscrite.
Le présent amendement a donc pour objet de demander l’inscription d’office sur les listes électorales de la commune dans laquelle tout jeune de moins de 26 ans a établi son domicile. L’automaticité est prise en compte lorsque le domicile du jeune adulte est distinct de celui des parents afin de viser les déménagements pour cause d’études et /ou de recherche d’emploi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond