Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les refus sont motivés.

Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009

Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)

Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l'argent public.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux de 80 % de subventions à ne pas dépasser.

L’objectif de cet amendement est de sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subsides. La législation autorise actuellement ce type de cumul. Or, il peut arriver que certaines collectivités (Départements notamment) délibèrent pour empêcher le cumul de leurs subsides avec la DETR. Ce fut ainsi le cas dans l’Oise entre 2004 et 2015. Une telle décision a abouti à un stock considérable de subventions non consommées (tant départementales que préfectorales). En effet, de nombreuses communes au budget contraint ne lancent pas toujours leurs travaux si elles n’ont que 30 à 40% de subvention. Lorsqu’elles bénéficient de 60 à 80% d’aides, les chantiers sont vite réalisés, le plus souvent au plus grand intérêt des entreprises locales.

Imposer comme seule interdiction possible le non-dépassement du taux de 80% de subvention s’avèrerait donc une mesure de sagesse et d’efficacité économique.

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ».

II. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »

III. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne peut excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

La dotation d’action parlementaire (DAP), dite réserve parlementaire, a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, ces dernières disposent désormais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), mais dont l’attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR ne disposent que d’un avis consultatif et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et députés sont au contact permanent des élus locaux et ont une connaissance beaucoup plus fine des besoins sur le terrain que le représentant de l’État, plus éloigné. Du fait de ce manque de proximité, le préfet n’a que peu connaissance des besoins correspondant à des montants peu élevés, mais qui pour autant, peuvent être très importants pour une petite commune, dont le budget est très limité.

Afin de permettre de mieux répondre aux besoins, il est proposé que soit institué dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux parlementaires de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 € : il est alors présenté à la commission DETR du département, dont l’avis sera dans ce cas non consultatif mais décisionnel. L’enveloppe de subventions au titre de la DETR que peuvent proposer les parlementaires du département ne peut être supérieure à 20 % de l’enveloppe totale. Ce choix de 20 % correspond peu ou prou au ratio du montant de la DAP de 2017 et du montant de la DETR en 2020 (respectivement 86 millions d’euros et 1 milliard d’euros).

De surcroît, il est proposé que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Lors de son examen de la présente proposition de loi, la commission des finances a adopté un amendement déposé par Mme Corinne Imbert et plusieurs de nos collègues tendant à ce que le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR » soit porté à 3 députés et 3 sénateurs dans les départements comptant sept parlementaires ou plus.

Une analyse plus approfondie de la mesure a néanmoins mis en évidence le fait que la désignation d’un nombre impair de parlementaires par chaque chambre pourrait poser des difficultés techniques de mise en œuvre.

Pour cette raison, et sans remettre en cause l’objectif de renforcer l’ancrage des parlementaires au sein de la « commission DETR », le présent amendement propose de supprimer ces dispositions. Au préalable, une réflexion approfondie et une concertation associant l’ensemble des acteurs – État, parlementaires des deux assemblées, élus locaux – paraît indispensable pour parvenir à un dispositif lisible, opérationnel et assurant à chacun une juste représentation au sein de la « commission DETR ».

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

L'amendement propose que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département afin d'assurer une égalité de traitement entre ces derniers.

Alinéa 3

Après les mots :

six parlementaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ;

Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept parlementaires, ce sont souvent les circonscriptions les plus urbaines qui sont représentées dans ces commissions. En ouvrant la possibilité à cinq députés et cinq sénateurs de siéger dans les départements de plus de quinze parlementaires, il s’agit de faire entrer la DETR dans une démarche de proximité et d'inclusion de tout le territoire que les parlementaires connaissent et représentent. Cela correspond à l’esprit même de cette proposition de loi. 

Cet amendement vise donc à permettre, dans les départements de plus de quinze parlementaires, à cinq députés et cinq sénateurs de siéger dans la commission définie à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 »

par les mots :

les mots : « porte un montant supérieur à 100 000 € » sont supprimés

Passer de 100.000 à 80.000€ comme le propose la commission ne semble pas avoir de véritable fondement juridique ou empirique, c'est pourquoi l'auteur de l'amendement souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en ce qui concerne l'avant dernier alinéa de l'article 2334-37 du CGCT.  Il est en accord avec l'objectif de la proposition de loi qui vise à élargir le rôle consultatif de la commission c'est pourquoi il souhaite qu'elle rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention afin que le préfet puisse prendre en compte l'expertise des élus.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots : 

une fois

par les mots :

deux fois

Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 soutenus – et 1176 en 2019 - 476 soutenus - ) dans toutes les préfectures, il serait peut-être plus raisonnable d’envisager plusieurs réunions.

Par ailleurs instaurer au moins 2 réunions annuelles permettrait d’échelonner sur un temps plus long le dépôt des dossiers, offrant ainsi aux exécutifs municipaux et intercommunaux non seulement la possibilité de travailler avec sérénité et pas dans l’urgence, mais aussi dans certains cas un gain de temps, évitant à une municipalité de devoir attendre près d’un an pour voir son dossier étudié.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les refus d’attribution de subvention sont motivés.

Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009

Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)

Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année avant le 15 novembre, le représentant de l’État présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés au 31 octobre de l'année.

Le présent amendement a pour objet d'évoquer la problématique des sous-consommations des crédits ouverte en début d'exercice au titre de la DETR. Dans la mesure où l'inscription dans la loi d'un report de crédit à l'exercice budgétaire suivant n'était pas possible, les auteurs du présent amendement propose que le représentant de l'Etat présente chaque année à la commission DETR avant le 15 novembre un état des crédits consommés et restant au 31 octobre.

Ainsi, les membres de la commission DETR disposeraient d'un regard précis sur les non-consommations de crédits et leur raison.