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Direction de la séance |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 36 , 35 ) |
N° 8 rect. bis 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme NOËL, M. MILON, Mme SOLLOGOUB, M. Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNE, LEVI et DAUBRESSE, Mme DUMONT, M. NOUGEIN, Mme HERZOG et MM. LAMÉNIE et LONGEOT ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après les mots :
six parlementaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ;
Objet
Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept parlementaires, ce sont souvent les circonscriptions les plus urbaines qui sont représentées dans ces commissions. En ouvrant la possibilité à cinq députés et cinq sénateurs de siéger dans les départements de plus de quinze parlementaires, il s’agit de faire entrer la DETR dans une démarche de proximité et d'inclusion de tout le territoire que les parlementaires connaissent et représentent. Cela correspond à l’esprit même de cette proposition de loi.
Cet amendement vise donc à permettre, dans les départements de plus de quinze parlementaires, à cinq députés et cinq sénateurs de siéger dans la commission définie à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).