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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 342 , 341 ) |
N° 1 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
Objet
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.
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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 342 , 341 ) |
N° 2 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer les références :
, 9° et 10°
par la référence :
et 9°
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.
