Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 288, 2020-2021).

En application de l’article 45 de la Constitution, la commission des lois a limité considérablement les possibilités d’élargissement du débat sur les domaines afférents au code électoral. Il convient de compléter le texte qu’elle a adopté.