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Direction de la séance

Projet de loi

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 334 )

N° 2 rect. ter

16 février 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. KERN, SAVIN, LOZACH, LAFON et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. BOURGI et MENONVILLE, Mmes FÉRAT et VÉRIEN, MM. HOUPERT et de NICOLAY, Mme HERZOG, MM. BURGOA et REGNARD, Mme DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme PERROT, M. LAUGIER, Mmes SAINT-PÉ, VENTALON et MULLER-BRONN, MM. CANEVET, VOGEL, HAYE, Étienne BLANC et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, WATTEBLED et LEVI, Mme BILLON, MM. BOUCHET, FOLLIOT et MOGA, Mme ARTIGALAS, MM. PIEDNOIR, DECOOL et CHAUVET, Mme LOPEZ, MM. REICHARDT, BRISSON, LE NAY, DÉTRAIGNE, CHASSEING et CHARON, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et de LA PROVÔTÉ, MM. Pascal MARTIN, DOSSUS, GENET et GREMILLET, Mme GATEL, M. KLINGER, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Jean-Michel ARNAUD, Mme de MARCO et M. LAMÉNIE

ARTICLE UNIQUE

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

applicable à compter du 1er janvier 2021

2° Après la deuxième occurrence du mot :

dopage

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en facilitant :

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à travers des capacités d’enquête administrative, telles qu’un pouvoir de convocation et d’audition, l’usage d’une identité d’emprunt par voie électronique, un droit de communication de pièces et documents et un pouvoir de visite de locaux sportifs et professionnels ainsi que, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de tout autre lieu ;

2° La coopération entre les acteurs de cette lutte.

Objet

Le présent amendement détaille les pouvoirs d’enquête administrative qu’il convient de confier à l’AFLD pour lui permettre d’exercer ses missions nouvelles prévues par le Code mondial antidopage parmi lesquels figurent, en particulier, un pouvoir de convocation et d’audition et une capacité à utiliser une identité d’emprunt sur les sites Internet.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 334 )

N° 3 rect.

16 février 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. LOZACH, SAVIN, KERN et TODESCHINI, Mmes HERZOG et ARTIGALAS, MM. HOUPERT, BOURGI, BURGOA, MAGNER, Bernard FOURNIER et PELLEVAT, Mmes MEUNIER et BONNEFOY, MM. ROUX, MICHAU et LEFÈVRE, Mme Nathalie DELATTRE, M. STANZIONE, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DUMAS, MM. DECOOL, PIEDNOIR, REDON-SARRAZY, ANTISTE et BOUCHET, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, GOLD, BRISSON, VAUGRENARD et GUÉRINI, Mme BERTHET, MM. LE NAY, DÉTRAIGNE et CHASSEING, Mme LEPAGE, MM. Pascal MARTIN et DOSSUS, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mme GOSSELIN, MM. GENET et GREMILLET, Mmes GATEL et MÉLOT, M. LAGOURGUE et Mme de MARCO

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage.

Le projet d’ordonnance étant déjà rédigé à 90 %, il est essentiel que le Gouvernement expose à la représentation nationale les différentes étapes de l’adoption de la future ordonnance (date d’examen en Conseil d’État et de passage en conseil des ministres).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 334 )

N° 1 rect. bis

16 février 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, LAFON, PIEDNOIR, BRISSON, GROSPERRIN et HUGONET, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. MENONVILLE, PACCAUD, BELIN, LAUGIER et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. DECOOL, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, PELLEVAT et BASCHER, Mmes BOURRAT, BORCHIO FONTIMP et FÉRAT, MM. Pascal MARTIN et Bernard FOURNIER, Mmes DEMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. GUERRIAU, Mmes HARRIBEY et DUMONT, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, DEROMEDI, VENTALON et LASSARADE, MM. MOGA et BOUCHET, Mmes ARTIGALAS, GARNIER et IMBERT, MM. POINTEREAU, REICHARDT, DÉTRAIGNE, CHASSEING, CHARON, WATTEBLED, de NICOLAY et DUFFOURG, Mmes de LA PROVÔTÉ, CHAUVIN et DEROCHE, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes BERTHET et PRIMAS, MM. DOSSUS, GENET et GREMILLET, Mmes GATEL et MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions.

Objet

Le présent amendement prévoit que le modèle économique et les moyens nécessaires au fonctionnement du nouveau laboratoire sont déterminés dans le cadre d’une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil, en l’espèce l’Université de Paris-Saclay.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.