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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 46 rect. 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, KULIMOETOKE, BARGETON, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LECORNU, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
prévues par la loi et
Objet
Le présent amendement vise à rétablir partiellement l'article 1er, afin de réintroduire la faculté de consultation, par le CESE, des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui ne sont pas prévues par la loi, telles que par exemple les budgets participatifs, en expansion depuis 2014.
Outre les retours d'expérience que peuvent apporter utilement ces instances, il apparait opportun, en cohérence avec l'esprit de souplesse du projet de loi organique, y compris tel qu'issu des travaux de la commission, de laisser au CESE une faculté d'appréciation quant à l'opportunité de consulter ou non les différentes catégories d'instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.