|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 31 rect. 14 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BONHOMME, FRASSA, BRISSON et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, VOGEL, CARDOUX, PIEDNOIR, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mme DI FOLCO, MM. BAZIN, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. SEGOUIN, Cédric VIAL, SAUTAREL et RAPIN et Mme LHERBIER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes et l’établissement du délai pour le recueil des signatures fixé à 6 mois seraient rejetés.
Cet amendement propose d’ajuster l’âge des pétitionnaires autorisés à faire valoir le droit de pétition devant le CESE à l’âge minimal relatif au droit de vote. L’exemple de Greta Thunberg doit en ce sens nous inviter à agir avec prudence.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir l’âge de droit de pétition devant le CESE à 18 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.