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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 20 rect. 14 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, GONTARD, LABBÉ et DANTEC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. FERNIQUE, SALMON et DOSSUS, Mmes PONCET, BENBASSA et de MARCO et M. PARIGI ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le seuil de 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national.
Ainsi, ils ne souhaitent pas ajouter de critère géographique à la recevabilité de la pétition, afin de ne pas entraver cette procédure, et de garder l’esprit initial du texte, à savoir faciliter le droit de pétition auprès du CESE.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, en supprimant la conditionnalité géographique à la recevabilité des pétitions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.