AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LUREL, Mmes JASMIN, CONCONNE et PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY, ANTISTE et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7…. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent demander peuvent demander aux services des douanes communication des données nominatives des exonérations facultatives d’octroi de mer externe supérieures à 500 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’état actuel du droit, le « secret douanier » interdit aux services des douanes de communiquer des données nominatives aux exécutifs régionaux concernant les bénéficiaires des exonérations d’octroi de mer.

Pourtant, le droit européen interdit par principe toute aide publique aux entreprises sauf notification et approbation par la Commission si elle la juge compatible avec les règles du marché intérieur. Ainsi, le règlement général d’exemptions par catégorie (RGEC), exige la publication des aides aux entreprises, par tranche à partir de 500 000 € et jusqu’à 30 M€. Ce seuil s’apprécie en cumul des autres aides publiques reçues par l’entreprise.

En pratique, il s’avère cependant que nombres d’entreprises de dimension internationale figurant parmi les bénéficiaires des exonérations d’octroi de mer bénéficient par ailleurs d’autres aides publiques dans d’autres régions françaises, atteignant ainsi le seuil européen de notification de 30 M€.

Cet état de fait conduit à exposer de manière injuste les régions ou collectivités ultramarines au risque de sanction de la Commission européenne et de remboursement de ces exonérations non déclarées ou de leur requalification en subventions.

Cet amendement propose ainsi de leur donner la possibilité de connaître la liste des bénéficiaires des exonérations d’octroi de mer dépassant 500 000 euros.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 I vers un article additionnel après l'article 42 C).