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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-995 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C |
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Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'inclure une nouvelle filière pourtant prioritaire en Outre-mer au sein des secteurs d’activités pouvant bénéficier des abattements fiscaux majorés des zones franches d'activités sur ces territoires.
C'est un amendement élaboré conjointement avec le Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélémy et l'Ordre Régional des Experts-Comptables de la Guadeloupe, afin de garantir la pérennité des entreprises de consultation et de conseils juridiques dans un secteur particulièrement concurrentiel, en outre-mer.
Irrecevabilité LOLF