AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 42 M

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;

3° À la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ne peut excéder ».

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Objet

Cet amendement vise à prolonger le financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement pour les travaux de renforcement des logements visés à l’article L. 515-16-2 du même code, qui prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1^er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1^er janvier 2013. L'amendement permet également d'améliorer la coordination entre ce dispositif et le soutien apporté par l’État pour la réalisation de ces travaux via le crédit d'impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (à hauteur de 40 % du montant des travaux, dans une limite de 20 000 euros par logement), en prévoyant que le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que les travaux soient réalisés dans les délais prescrits par le code de l’environnement.

Il s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée après l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement pour se protéger des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. Dans ce cadre, près de 16 000 logements doivent faire l’objet de travaux de renforcement. Or, actuellement, seuls 600 logements ont fait l’objet de travaux et 9 000 logements ont engagé cette démarche.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général qui proroge le crédit d’impôt précité jusqu’au 31 décembre 2023. Même si cette durée semble encore trop courte, cette prorogation constitue un premier pas pour garantir l'efficacité de la politique de prévention des risques.

Toutefois, pour près de 1 500 logements, le code de l’environnement fixe une échéance au 1^er janvier 2021 pour la réalisation et le financement en partie des travaux réalisés. Si rien n'est fait, ces riverains ne pourront plus bénéficier d’un financement, alors qu'ils se sont engagés dans cette démarche de réalisation des travaux et n’ont pas pu bénéficier des dispositifs d’accompagnement dès l’approbation du PPRT qui les concerne. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cette situation pour donner toute son efficacité à cette politique importante. Le rapporteur pour avis estime à 3 millions d’euros le coût du dispositif spécifique aux 1 500 logements évoqués ci-dessus.

Ainsi, cet amendement permet de proroger de manière coordonnée les deux dispositifs d’aide en faveur des travaux réalisés et payés avant le 1^er janvier 2024, dans le but de maintenir un haut niveau de protection des particuliers face aux risques technologiques.