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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-985 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, MARSEILLE, DELCROS, BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes LOISIER, Nathalie GOULET, de LA PROVÔTÉ, SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CADIC et JANSSENS, Mmes DINDAR et FÉRAT, M. LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. DÉTRAIGNE et KERN, Mme TETUANUI, M. LAFON, Mme GATEL, MM. MOGA et LE NAY, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, VANLERENBERGHE et Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, M. CIGOLOTTI et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l?article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le f du 1 de l?article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ou titulaire de la carte du combattant ».
II. ? Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ainsi que le soulignait le rapporteur de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le statut fiscal des veuves de plus de 74 ans a évolué l'an dernier.
En effet, l?article 158 de la loi de finances pour 2020, permettra, à compter du 1er janvier 2021, aux veuves âgées de plus de 74 ans de bénéficier d?une demi-part fiscale supplémentaire si leur conjoint est décédé avant ses soixante-quatorze ans et qu?il a bénéficié de la retraite du combattant entre ses 65 (ou 60 sous conditions) et 74 ans.
L?actuel f du 1 de l?article 195 du code général des impôts :
« f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus », sera complété par les mots « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
Cette avancée ne résout cependant pas toutes les hypothèses, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette mesure. Il est donc proposé de mettre fin à cette situation en attribuant le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux veuves de 74 ans et plus, quel que soit l?âge du décès de leur époux dès lors qu?il a bénéficié de la retraite du combattant ou a été titulaire de la carte du combattant.
Tel est l?objet de cet amendement qui, adopté, entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.