AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	420 000		420 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		420 000		420 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	420 000	420 000	420 000	420 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder l’action 47 « Fonctions support », au profit d’une augmentation de la subvention pour charge de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), afin de financer l’augmentation de 6 ETP supplémentaires.

Compte tenu de l’extension du champ de compétence de l’ART, il est indispensable d’augmenter le plafond des autorisations d’emploi de l’autorité. Cette augmentation implique, en conséquence, une hausse, à due concurrence, de la subvention versée à l’autorité.

Cette mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.