AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BABARY, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CADIC, CAMBON, CANEVET, CHATILLON, CHAUVET et DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE et DEMAS, MM. de NICOLAY et DÉTRAIGNE, Mmes DUMAS et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUÉRINI et GUERRIAU, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LECONTE, LE GLEUT, LEVI, LONGEOT, LONGUET et Pascal MARTIN, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MOGA et MOUILLER, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PANUNZI et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et SOLLOGOUB, M. SOMON et Mmes VÉRIEN et VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Objet

Le 15 mai 2018, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution sur la situation des américains accidentels, déposée par Mme Jacky Deromedi et cosignée par 113 collègues dont huit autres sénateurs représentant les Français établis hors de France. Des centaines de Français nés aux États-Unis du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents ont acquis, sans le vouloir, la nationalité américaine en vertu du droit du sol. Or, nombre d'entre eux n'ont jamais vécu aux USA et n'ont eu aucune autre relation avec ce pays que leur naissance, pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue. Ce sont les « américains accidentels ».

Depuis la loi américaine Fatca, ces compatriotes doivent déclarer et payer leurs impôts aux USA. Afin de mettre en œuvre cette loi, un accord a été conclu en 2013 entre les USA et la France pour faciliter l’échange d’information entre les banques françaises et le fisc américain, l’IRIS. La législation américaine prévoit de lourdes sanctions contre les banques étrangères qui n’enverraient pas à l’IRIS quantité d’informations sur leurs clients franco-américains. A l’inverse, l’administration américaine doit fournir à la France des informations sur les comptes et valeurs de rachat des assurances vie des franco-américains. Une réciprocité incomplète de la part des USA a été constatée, l’administration américaine s’étant engagée à améliorer encore la transparence et à renforcer les relations d’échange en poursuivant l’adoption de règlements et en préconisant et en soutenant la législation pertinente pour atteindre des niveaux équivalents d’échange automatique d’informations réciproques. Ce nonobstant, l’accord franco-américain de 2013 continue à être appliqué en l'absence de complète réciprocité au détriment de nos compatriotes.

A la suite d’une mission d’information sur la situation des américains accidentels conduite à l’Assemblée nationale, par MM. Le Fur et Saint-Martin, nos deux collègues députés ont déposé un amendement consensuel tendant à exiger la réciprocité pour les échanges d’information. L’amendement a été retiré en raison des assurances données par le Gouvernement, selon lequel ce problème a déjà été pris en compte et le sera toujours dans l’avenir. Les difficultés rencontrées par nos compatriotes américains accidentels durent depuis 2014. Il est temps d’engager de nouvelles actions pour leur venir en aide. Nous proposons donc de reprendre cet amendement pour marquer la volonté du Parlement français que la voix de nos compatriotes soit entendue.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 46 duodecies).
Irrecevabilité LOLF