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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-955 rect. quater 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERZOG, MM. CHASSEING et MASSON et Mme de CIDRAC ARTICLE 45 OCTIES |
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Rédiger ainsi cet article :
I – L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014 a permis la construction de logements neufs en permettant aux contribuables d'investir dans l'acquisition et la construction d'une maison individuelle en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
La loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré le bénéfice aux seuls logements collectifs avec application à compter du 1er janvier 2021.
Cette mesure recentrée sur les logements collectifs est contre-productive en période de crise sanitaire et va mécaniquement engendrer des faillites et des mises au chômage.
Il convient donc de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.