|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 137 , 138 , 141) |
N° II-943 27 novembre 2020 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
|||||||
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances dans les dix mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des expérimentations de distribution de protections périodiques menées depuis la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce rapport précise notamment les pistes d’amélioration relatives à la généralisation de la distribution de protections périodiques en direction des femmes précaires et une estimation du nombre de femmes concernées.
Objet
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a adopté un amendement contre la précarité menstruelle, visant à expérimenter la libre distribution de protections périodiques dans les lieux fréquentés par des femmes précaires. En mai 2020 la ministre Marlène Schiappa annonçait le lancement prochain de ces expérimentations.
En conséquence, le présent amendement demande rapport intégrant les conclusions de ces expérimentations ainsi que les pistes d’amélioration en vue de généraliser les dispositifs.