AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		1 200 000		1 200 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre le recrutement de 20 inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ETPT, en prélevant 1,2 million d’euros sur l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour les transférer sur l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette somme correspond à un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.

La commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen en septembre 2019 a formulé de nombreuses propositions pour améliorer la politique de prévention des risques industriels. Elle recommandait notamment de renforcer les effectifs de l’inspection des ICPE afin de mieux prévenir les risques d’accident et de mieux contrôler les installations industrielles.

Le 30 juin 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire Élisabeth Borne annonçait « le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées en dédiant 50 postes d’inspecteurs supplémentaires dès 2021 ». Pourtant, dans le projet de loi de finances pour 2021, seuls 30 postes supplémentaires sont prévus pour l’inspection des installations classées, par repyramidage entre catégories C et A.

À l’heure actuelle, près de 1 300 agents sont affectés à l’inspection des installations classées, ce qui paraît relativement faible au regard du nombre d’installations à forts enjeux, notamment les 26 900 établissements qui comprennent au moins une installation soumise à autorisation, dont 1 300 établissements dits « Seveso ».

Si le nombre de contrôles réalisés croît en 2019 (19 700 visites d’inspection ont été réalisées, dont 10 600 visites d’inspection approfondie), il convient de soutenir ce mouvement par une augmentation du nombre de postes d’inspecteurs.

Aussi, cet amendement vise à rehausser le nombre de nouveaux postes d’inspecteurs des installations classées, en cohérence avec l’annonce précitée de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.