AMENDEMENT

I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

.... – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

Créé par la loi de finances pour 2012 à hauteur de 150 millions d’euros, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a atteint le milliard d’euros en 2017, niveau resté stable depuis.

Alors que la carte intercommunale est achevée, que la loi NOTRe a produit nombre de ses effets, la crise sanitaire et la crise économique ont rendu cette péréquation horizontale totalement insoutenable dans beaucoup de collectivités.

Des territoires, communes et intercommunalités, considérés comme « riches », auront demain les plus grandes difficultés à honorer une solidarité que la crise de la COVID aura conduit dans des situations financières inextricables.

Le FPIC pêche lourdement par son manque d’objectifs et de transparence.

Il doit être réformé sur le champ ou à défaut supprimé pour redonner des marges de manœuvres aux collectivités contributrices.

Tel est le sens de cet amendement.