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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-929 rect. 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Soutien additionnel aux communes rurales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
Concours spécifiques et administration | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
Soutien additionnel aux communes rurales | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose un soutien supplémentaire à destination des communes rurales. Il est ainsi envisagé une dotation additionnelle de 20 millions d’euros, qui serait adressée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ainsi, ce soutien financier viendra compléter les dotations déjà attribuées dans le cadre de la Dotation de solidarité rurale (DSR), de nouveau majorée de 90 millions d’euros en 2021, et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé une annulation de crédits des actions n° 1 et 4 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour un montant de 10 millions d’euros chacune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.