AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD, SAUTAREL, SOL et COURTIAL, Mme JOSEPH, M. HOUPERT, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE et CHAUVIN, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. SOMON, MOUILLER, VOGEL et BOULOUX, Mmes LASSARADE et DREXLER, M. LEFÈVRE, Mmes JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et SIDO, Mme GRUNY, M. SAURY, Mme VENTALON, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. MANDELLI et CHATILLON, Mme Marie MERCIER et M. BRISSON

ARTICLE 43

I. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 9° de l'article L. 331-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les constructions ou aménagements de surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant, technique qui permet de lutter contre l'artificialisation des sols.

Ce faisant, il s'agit de soutenir les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices qui résultent de cette politique publique : lutte contre les îlots de chaleur urbains, la pollution et les inondations ; préservation de la biodiversité et de la qualité de l'air ; contribution à la santé physique et mentale et au bien-être des personnes ; amélioration du cadre de vie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.