AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. GREMILLET, RIETMANN et PERRIN, Mmes JOSEPH et PRIMAS, M. RAPIN, Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, MM. REICHARDT, DARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, SCHALCK et LASSARADE, MM. BRISSON et SOL, Mmes Laure DARCOS, RICHER, CHAUVIN et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mmes DREXLER, DEMAS et VENTALON, MM. SOMON, Henri LEROY et PACCAUD, Mmes GOY-CHAVENT et Marie MERCIER, MM. SAUTAREL et BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, CUYPERS et MOUILLER, Mme DI FOLCO, MM. POINTEREAU, CALVET, COURTIAL, BONHOMME et VOGEL, Mme GRUNY et MM. LEFÈVRE et de NICOLAY

ARTICLE 57

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1^er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1er janvier 2020, engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce faisant, il s'agit de soutenir les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices qui résultent de cette politique publique : lutte contre les îlots de chaleur urbains, la pollution et les inondations ; préservation de la biodiversité et de la qualité de l'air ; contribution à la santé physique et mentale et au bien-être des personnes ; amélioration du cadre de vie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).