AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	227 954		227 954
Concours spécifiques et administration
TOTAL	227 954		227 954
SOLDE	227 954		227 954

Cet amendement à l’article « état B » procède à une modification des droits à compensation versés aux collectivités ou leurs groupements, via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements ».

1) S’agissant du concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial

A titre pérenne, il convient d’intégrer au concours particulier l’ajustement du droit à compensation accordé au syndicat mixte « établissement public interdépartemental de la Dordogne » (EPIDOR) en raison du transfert de propriété du domaine public fluvial de la Dordogne à compter du 1^er janvier 2021, et ce dans le respect des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Ce transfert définitif fait suite à une expérimentation en cours depuis le 1^er janvier 2015, fixée par convention pour une période de trois ans renouvelée une fois. Durant cette période, EPIDOR s’est vu attribuer la compétence d’aménagement et d’exploitation du domaine sans que la propriété ne lui en soit transférée. Au terme de l’expérimentation et à compter du 1^er janvier 2021, est procédé au transfert définitif de la compétence et de la propriété sur ce domaine public, EPIDOR ayant délibéré en ce sens.

Le montant correspondant au droit à compensation provisionnel pour EPIDOR s’établit à 118 787 € par an, et se décline comme suit :

- S’agissant des charges nettes de fonctionnement et d’investissement transférées, conformément à l’article 119 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), le montant du droit à compensation est nul, le solde des produits et des charges transférés étant positif ;

- S’agissant du transfert de services participant à l’exercice de la compétence transférée, conformément à l’article 6 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) et à l’article 104 de la loi LRL, les emplois disparus et fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert de services sont compensés comme suit :

o   Sont compensés 2,024 ETP relatifs aux fonctions jusqu’alors assumées par les directions départementales des territoires (DDT), dont 1,51 ETP jusqu’alors mis à disposition d’EPIDOR dans le cadre de l’expérimentation et 0,514 ETP affectés à la gestion des baux de chasse et de pêche, à hauteur de 74 804 € ;

o   Sont compensés 1,2 ETP relatifs aux fonctions jusqu’alors assumées par VNF, et jusqu’alors mis à disposition d’EPIDOR, à hauteur de 43 983 €.

2) S’agissant du concours particulier aux ports maritimes

A titre pérenne, il convient de majorer de 84 063 €, correspondant à un effectif de 2 ETP, le droit à compensation accordé au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.

3) S’agissant de la DGD attribuée à l’eurométropole de Strasbourg

A titre pérenne, il convient de majorer de 25 104 € la dotation générale de décentralisation allouée à l’eurométropole de Strasbourg (EMS) au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’Etat à cette métropole, en application de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Un premier amendement ayant été adopté à l’Assemblée nationale à hauteur de 4 055 922 €, la majoration effectuée par le présent amendement porte la compensation totale et provisionnelle de l’eurométropole de Strasbourg à 4 081 026 €.