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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-907 rect. 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes BILLON et PERROT, M. CANEVET, Mme LOISIER, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Objet
En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR à l’exception de ceux qui cumulent les 3 critères suivants :
- Regroupent une population supérieure à 75000 habitants
- Comportent une commune de plus de 20000 habitants
- Ont une densité de population par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par km2
Or, entre 2014 et 2020, l’augmentation de la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 5,1 millions d’habitants, soit près de 20% d’augmentation.
Cet amendement vise à modifier le seul critère de densité pour le ramener à 100 habitants par km2 sans toutefois modifier les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.