AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 D

Après l'article 42 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2019, à mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018, aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.

Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers ont été interrompus lors du premier confinement, et les travaux engagés n’ont pu être achevés dans les temps impartis.

Aussi, cet amendement entend proposer la prorogation du bénéfice du CIIC pour les meublés de tourisme d’une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait notamment aux entreprises locales d’assurer la fin des chantiers en cours sans qu’elles aient à craindre des actions judiciaires de la part des acquéreurs privés pour non livraison dans les temps impartis.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 42 D).