AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 85

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 4425-22 est ainsi modifié :

a) Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ;

b) Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le V de l’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.

…. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement entend, dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales suite à la suppression de la TH, faire bénéficier la collectivité de Corse d’une recette dynamique de TVA indispensable à l’investissement.

Pour ce faire, le dispositif proposé entend reverser les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale en remplaçant la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation.

Comme l’indique le rapport de la mission de l’IGF « Pour une économie corse du XXIe siècle » (octobre 2018), cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».

Cte amendement entend donc garantir à la Cdc une ressource dynamique et perenne.