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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-853 rect. bis 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition de « la dotation nationale de péréquation » dans la phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.